Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations commerciales entre la société SARL Villa Palissy, 11 ALL. Alexandre Dumas, 33120 Arcachon, France (ci-après désignée « l’établissement ») et ses clients.
Préambule
1. Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations individuelles faites par le client pour ses besoins personnels.
2. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
3. La demande de réservation devra être réalisée au nom d’une des personnes qui séjournera à l’établissement (ci-après désignée le « Client »).
4. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site internet.
5. Le client déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
6. L’accord du client concernant les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
7. Le paiement effectué lors d’une réservation dont les conditions de vente du tarif ne permettent pas la modification et l’annulation de la réservation, sera appelé ci-après le prépaiement.
Article 1 : Réservation
1. La réservation est réputée formée lors de la validation des données bancaires.
2. Le client pourra réserver sur le Site web, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un nombre limité de chambres par réservation et sur un seul Service mobile. Pour toutes réservations de plus de 2 (deux) chambres, l’établissement se réserve le droit d’appliquer des conditions tarifaires et des politiques d’annulation particulières aux contrats correspondants.
3. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation.
4. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
- étape 1 : choix de la chambre et d’un tarif ;
- étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
- étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuel du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire, dates de réservation) ;
- étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
- étape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;
- étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
- étape 7 : validation de la réservation par le client.
L’établissement accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique au client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée récapitulant l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée.
Article 2 : Conditions d’annulation
1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent (lorsque la réservation comporte le code « FLEX ») l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le Site ou les Services mobiles par l’intermédiaire de la rubrique «Consultez ou annulez votre réservation». Il est également possible d’effectuer l’annulation par voie directe (téléphonique et/ou email) selon les conditions mentionnées dans le paragraphe ci-avant.
5. En cas d’interruption du séjour (départ imprévu) le client devra s’acquitter aussi de la nuit du jour de son départ. Dans le cas de réservation avec prépaiement, alors la politique de remboursement mentionnée au point 3 (trois) sera appliquée.
6. Sauf disposition expresse contraire, les chambres sont mises à disposition à partir de 15 (quinze) heures le jour de l’arrivée et le client doit quitter la chambre avant 11 (onze) heures le jour de la fin de la réservation. Le départ tardif est possible sur demande, en fonction de la disponibilité des chambres et moyennant un tarif supplémentaire qui sera alors déterminé en temps réel.
Article 3 – Prix
1. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA (10%) sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
2. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et la taxe de séjour.
3. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Article 4 : Modalités de paiement
1. Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation).
2. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel.
3. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
4. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.
5. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, le prix du petit déjeuner est choisi, les taxes et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le client, sauf la taxe de séjour.
6. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.
7. La carte de crédit utilisée pour un prépaiement peut être demandée par la réception lors de l’arrivée à l’établissement. Elle doit être au nom de la réservation. Dans le cas inverse, il sera nécessaire de contacter l’établissement en amont, pour remplir un formulaire d’autorisation et fournir une copie de la carte bancaire et de la pièce d’identité du détenteur de la carte pour autorisation. Le cas échéant, l’établissement pourra demander au client de payer les arrhes sur place avec sa propre carte bancaire en échange de quoi l’établissement remboursera les arrhes initialement versées sur la carte ayant servi à réaliser la réservation.
Article 5 : Délogement
En cas de force majeure d’événements exceptionnels ou de problèmes techniques dans l’établissement rendant impossible le séjour du client, l’établissement mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un établissement de même catégorie ou de catégorie supérieure. L’éventuel surcoût de la chambre et l’aller entre les 2 établissements seront pris en charge par l’établissement.
Article 6 : Séjour à l’établissement
1. Il est demandé au client, lors de son arrivée à l’établissement, de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son identité. L’établissement se réserve le droit d’annuler la réservation si le client ne présente pas une pièce d’identité.
2. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre de manière raisonnable et conformément à sa destination. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement, si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement. Le règlement écrit de l’établissement est fourni par voie électronique au client avant son arrivée. Un exemplaire physique papier du règlement de l’établissement est également disponible librement à la réception.
3. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques (accès WIFI et logiciel de commande) mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins illicites. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre.
4. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens que dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (pertes de données, virus, rupture de service, etc.).
5. Les animaux ne pas sont acceptés dans l’établissement. Néanmoins, il reste possible pour le client de contacter l’établissement par courrier électronique, par téléphone, ou directement via le site internet, afin de convenir d’éventuelles exceptions, moyennant un supplément. L’établissement peut demander le carnet de santé à jour. En cas de dégradation ou de dommages causés par l’animal, la responsabilité du propriétaire sera engagée.
6. Il n’est pas permis de fumer ou de vapoter à l’intérieur de l’établissement. Dans le cas contraire, le client s’expose à une pénalité correspondant à la fermeture et au nettoyage intégral de la chambre.
Article 7 : Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à l’établissement ou par courrier recommandé A/R, au plus tard 15 jours après la date de départ, sous peine de forclusion.
Article 8 : Responsabilités
1. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
2. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client ou fait de ses partenaires.
Article 9 : Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel
1. L’établissement met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable.
2. Dans le cadre de ce traitement, l’établissement collecte des informations concernant l’identité du client, son adresse mail/postale, numéro de téléphone, etc. afin de traiter la réservation.
3. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses.
4. Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le client sur simple demande à l’adresse : contact@villapalissy.com.
5. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant.
6. Le client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation ou demander la suppression (dans les limites légales) des données personnelles.
7. Ce droit peut s’exercer sur simple demande écrite à contact@villapalissy.com.
8. La finalité du traitement des données personnelles correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion des clients, prospection commerciale, etc.).
9. Certaines données peuvent être collectées pour des services fournis par des prestataires (TOPSYS, APALEO, etc.). L’établissement décline toute responsabilité quant à leur politique de confidentialité.
Article 10 : Loi applicable – langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. La langue faisant foi est le français. En cas de traduction en langue étrangère, le français prévaut en cas de contestation ou litige.
Article 11 : Evolution / modification des conditions générales de vente par Internet
Les présentes CGV peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Dès leur mise en ligne, la nouvelle version s’appliquera automatiquement à tous les clients.
General Terms and Conditions of Sale (CGV)
These general terms and conditions of sale are intended to govern the commercial relations between the company SARL Villa Palissy, 11 ALL. Alexandre Dumas, 33120 Arcachon, France (hereinafter referred to as “the establishment”) and its customers.
Preamble
1. These General Terms and Conditions of Sale apply to individual reservations made by the customer for his/her personal needs.
2. The request for reservation implies adherence to these terms of sale and full and unreserved acceptance of their provisions.
3. The reservation request must be made in the name of one of the persons who will be staying at the establishment (hereinafter referred to as the “Client”).
4. The client acknowledges having read and accepted these general terms and conditions of sale and the terms of sale for the booked rate, available on the website.
5. The client declares having the legal capacity to contract, i.e., being of legal age and not under guardianship or curatorship.
6. The client’s acceptance of the general terms and conditions of sale and the terms of sale for the booked rate occurs at the time of reservation; no reservation is possible without this acceptance.
7. The payment made during a reservation whose terms of sale do not allow modification and cancellation will hereinafter be called prepayment.
Article 1: Reservation
1. The reservation is deemed formed upon validation of the banking data.
2. The client may reserve on the website, individually, and for personal needs, a limited number of rooms per reservation and on a single mobile service. For any reservation of more than 2 (two) rooms, the establishment reserves the right to apply specific pricing conditions and cancellation policies.
3. The client undertakes, prior to any reservation, to complete the information requested on the reservation form.
4. The client certifies the accuracy and truthfulness of the information provided.
5. The reservation procedure in particular includes the following steps:
- Step 1: choice of the room and a rate;
- Step 2: selection, if necessary, of one or more additional services;
- Step 3: verification of the reservation details, total price, applicable terms of sale, and possible adjustments (room, rate, additional service, reservation dates);
- Step 4: entering the client's contact details;
- Step 5: entering credit card details in case of a guarantee or prepayment request;
- Step 6: reviewing and accepting the general terms and conditions of sale and the terms of sale for the booked rate prior to reservation validation;
- Step 7: validation of the reservation by the client.
The establishment acknowledges receipt of the client’s reservation by sending, without delay, an email to the address previously provided by the client summarizing the offer, the reserved services, the prices, the terms of sale for the chosen rate (accepted by the client), and the date of the reservation made.
Article 2: Cancellation Conditions
1. It is reminded to the client, in accordance with article L. 121-20-4 of the French Consumer Code, that he/she does not have the right of withdrawal provided for in article L. 121-20 of the same code.
2. The terms of sale of the chosen rate specify the terms of cancellation and/or modification of the reservation.
3. Reservations with prepayment cannot be modified and/or canceled. The amounts paid in advance (arrhes) will not be refunded. In this case, it is mentioned in the terms of sale of the rate.
4. Where the terms of sale of the chosen rate allow (when the reservation includes the code “FLEX”), the reservation can be canceled directly on the website or via mobile services in the “Consult or cancel your reservation” section. It is also possible to cancel by direct means (phone/email) under the conditions stated above.
5. In case of an interrupted stay (early departure), the client must also pay for the night of the departure day. For a reservation with prepayment, the reimbursement policy mentioned in point 3 applies.
6. Unless otherwise stated, rooms are available from 3:00 p.m. on the arrival day and the client must leave the room by 11:00 a.m. on the departure day. A late checkout is possible upon request, subject to room availability, at an additional fee determined in real time.
Article 3 – Prices
1. Prices are indicated in euros and include VAT at the rate in force on the order date. Any change to the applicable VAT rate (10%) will be automatically reflected in the prices on the billing date.
2. The prices stated only include the services strictly mentioned in the reservation. Additional services (breakfast, etc.) and the tourist tax will be added when invoiced.
3. The applicable prices are those in effect on the day of reservation. Only the price stated in the reservation confirmation is contractual.
Article 4: Payment Terms
1. Payment for all services will be made directly to the establishment (except for reservations payable in advance at the time of booking).
2. The client provides credit card details as a guarantee (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) by entering them in a secure space (SSL encryption). The data must be accurate.
3. Payment is debited by the establishment during the stay, except for special conditions or rates where payment is taken at the time of reservation (online prepayment). This prepayment is called arrhes.
4. For rates subject to online prepayment, the amount paid in advance (arrhes) is debited when booking.
5. At the time of prepayment, the amount debited includes accommodation, breakfast if chosen, taxes, and all other additional services selected by the client, except the tourist tax.
6. In case of no-show (booking not canceled – client not present) with a credit card guarantee, the establishment will charge the client, as a lump sum, the amount of the first night on the provided card.
7. The credit card used for prepayment may be requested upon arrival. It must be in the name of the reservation. Otherwise, it is necessary to contact the establishment in advance to fill in an authorization form and provide a copy of the card and ID. If not provided, the establishment may request the client to pay the arrhes on site with his/her own card and will refund the arrhes previously charged on the other card.
Article 5: Relocation
In case of force majeure, exceptional events, or technical issues that prevent the client's stay, the establishment will do its best to find alternative accommodation of the same or higher category. Any price difference for the new room and transfer costs between the two places will be covered by the establishment.
Article 6: Stay at the Establishment
1. The client may be asked for ID upon arrival to verify identity. The establishment reserves the right to cancel the reservation if no ID is provided.
2. The client agrees to use the room reasonably, in accordance with its intended purpose. Any behavior contrary to morality or public order will result in the client being asked to leave without compensation or refund, if payment has already been made. If no payment has been made yet, the client must pay for the nights consumed before leaving. The establishment's internal rules are provided electronically to the client prior to arrival. A paper copy is freely available at the reception.
3. The client must ensure that the IT resources (WIFI access, ordering software) provided by the establishment are in no way used for illegal purposes and must comply with all security policies in place.
4. The client will be held responsible for any damage, deterioration, or vandalism that may occur because of room occupancy or caused by participants/staff under his/her charge. This also includes damage resulting from misuse of the internet network (data loss, virus, service disruption, etc.).
5. Pets are not allowed in the establishment, unless a special arrangement is agreed upon in advance, possibly subject to an additional fee. In such case, the establishment may require an up-to-date health record, etc. The owner will be liable for any damage caused by the animal.
6. Smoking or vaping is not permitted inside. Otherwise, the client may be subject to a penalty corresponding to the closing and thorough cleaning of the room.
Article 7: Complaints
All complaints must be addressed to the establishment by registered mail with acknowledgment of receipt, no later than 15 days after the departure date, or they will be void.
Article 8: Liability
1. The photographs on the site are not contractual. While all efforts are made to ensure the descriptions and images reflect the services offered, variations may occur (e.g., renovation, change of furniture). The client cannot claim any compensation on this basis.
2. The establishment shall not be held liable for non-performance or poor performance of the reservation in case of force majeure, unforeseeable and insurmountable act by a third party, by the client, or by its partners.
Article 9: Privacy and Personal Data Protection
1. The establishment carries out personal data processing for which it is responsible.
2. This involves collecting the client's identity, email/postal address, phone number, credit card data, etc. to process the booking.
3. The client is informed on each form whether data entry is mandatory or optional.
4. Each service is recorded and can be accessed upon request at contact@villapalissy.com.
5. In accordance with French Data Protection Law and GDPR, the client has a right to access, rectify, and object to personal data processing.
6. The client may also refuse processing, request a restriction, or ask for deletion (within legal retention limits) of personal data.
7. This right can be exercised by writing to contact@villapalissy.com.
8. The purpose of this data processing is to fulfill contractual obligations (customer management, marketing, statistics, etc.).
9. Some data may be collected for services provided by establishment partners (TOPSYS, APALEO, etc.). We disclaim any responsibility regarding their privacy policies.
Article 10: Governing Law – Language
These general terms and conditions of sale are governed by French law. The binding language is French. If translated into another language, the French version prevails in the event of dispute or difficulty of interpretation.
Article 11: Evolution/Modification of Internet Sales Terms
These GTC can be modified or supplemented at any time. Once posted online, the new version automatically applies to all customers.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations commerciales entre la société SARL Villa Palissy, 11 ALL. Alexandre Dumas, 33120 Arcachon, France (ci-après désignée « l’établissement ») et ses clients.
Préambule
1. Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations individuelles faites par le client pour ses besoins personnels.
2. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
3. La demande de réservation devra être réalisée au nom d’une des personnes qui séjournera à l’établissement (ci-après désignée le « Client »).
4. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site internet.
5. Le client déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
6. L’accord du client concernant les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
7. Le paiement effectué lors d’une réservation dont les conditions de vente du tarif ne permettent pas la modification et l’annulation de la réservation, sera appelé ci-après le prépaiement.
Article 1 : Réservation
1. La réservation est réputée formée lors de la validation des données bancaires.
2. Le client pourra réserver sur le Site web, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un nombre limité de chambres par réservation et sur un seul Service mobile. Pour toutes réservations de plus de 2 (deux) chambres, l’établissement se réserve le droit d’appliquer des conditions tarifaires et des politiques d’annulation particulières aux contrats correspondants.
3. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation.
4. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
- étape 1 : choix de la chambre et d’un tarif ;
- étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
- étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuel du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire, dates de réservation) ;
- étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
- étape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;
- étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
- étape 7 : validation de la réservation par le client.
L’établissement accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique au client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée récapitulant l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée.
Article 2 : Conditions d’annulation
1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent (lorsque la réservation comporte le code « FLEX ») l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le Site ou les Services mobiles par l’intermédiaire de la rubrique «Consultez ou annulez votre réservation». Il est également possible d’effectuer l’annulation par voie directe (téléphonique et/ou email) selon les conditions mentionnées dans le paragraphe ci-avant.
5. En cas d’interruption du séjour (départ imprévu) le client devra s’acquitter aussi de la nuit du jour de son départ. Dans le cas de réservation avec prépaiement, alors la politique de remboursement mentionnée au point 3 (trois) sera appliquée.
6. Sauf disposition expresse contraire, les chambres sont mises à disposition à partir de 15 (quinze) heures le jour de l’arrivée et le client doit quitter la chambre avant 11 (onze) heures le jour de la fin de la réservation. Le départ tardif est possible sur demande, en fonction de la disponibilité des chambres et moyennant un tarif supplémentaire qui sera alors déterminé en temps réel.
Article 3 – Prix
1. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA (10%) sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
2. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et la taxe de séjour.
3. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Article 4 : Modalités de paiement
1. Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation).
2. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel.
3. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
4. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.
5. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, le prix du petit déjeuner est choisi, les taxes et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le client, sauf la taxe de séjour.
6. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.
7. La carte de crédit utilisée pour un prépaiement peut être demandée par la réception lors de l’arrivée à l’établissement. Elle doit être au nom de la réservation. Dans le cas inverse, il sera nécessaire de contacter l’établissement en amont, pour remplir un formulaire d’autorisation et fournir une copie de la carte bancaire et de la pièce d’identité du détenteur de la carte pour autorisation. Le cas échéant, l’établissement pourra demander au client de payer les arrhes sur place avec sa propre carte bancaire en échange de quoi l’établissement remboursera les arrhes initialement versées sur la carte ayant servi à réaliser la réservation.
Article 5 : Délogement
En cas de force majeure d’événements exceptionnels ou de problèmes techniques dans l’établissement rendant impossible le séjour du client, l’établissement mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un établissement de même catégorie ou de catégorie supérieure. L’éventuel surcoût de la chambre et l’aller entre les 2 établissements seront pris en charge par l’établissement.
Article 6 : Séjour à l’établissement
1. Il est demandé au client, lors de son arrivée à l’établissement, de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son identité. L’établissement se réserve le droit d’annuler la réservation si le client ne présente pas une pièce d’identité.
2. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre de manière raisonnable et conformément à sa destination. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement, si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement. Le règlement écrit de l’établissement est fourni par voie électronique au client avant son arrivée. Un exemplaire physique papier du règlement de l’établissement est également disponible librement à la réception.
3. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques (accès WIFI et logiciel de commande) mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins illicites. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre.
4. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens que dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (pertes de données, virus, rupture de service, etc.).
5. Les animaux ne pas sont acceptés dans l’établissement. Néanmoins, il reste possible pour le client de contacter l’établissement par courrier électronique, par téléphone, ou directement via le site internet, afin de convenir d’éventuelles exceptions, moyennant un supplément. L’établissement peut demander le carnet de santé à jour. En cas de dégradation ou de dommages causés par l’animal, la responsabilité du propriétaire sera engagée.
6. Il n’est pas permis de fumer ou de vapoter à l’intérieur de l’établissement. Dans le cas contraire, le client s’expose à une pénalité correspondant à la fermeture et au nettoyage intégral de la chambre.
Article 7 : Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à l’établissement ou par courrier recommandé A/R, au plus tard 15 jours après la date de départ, sous peine de forclusion.
Article 8 : Responsabilités
1. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
2. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client ou fait de ses partenaires.
Article 9 : Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel
1. L’établissement met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable.
2. Dans le cadre de ce traitement, l’établissement collecte des informations concernant l’identité du client, son adresse mail/postale, numéro de téléphone, etc. afin de traiter la réservation.
3. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses.
4. Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le client sur simple demande à l’adresse : contact@villapalissy.com.
5. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant.
6. Le client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation ou demander la suppression (dans les limites légales) des données personnelles.
7. Ce droit peut s’exercer sur simple demande écrite à contact@villapalissy.com.
8. La finalité du traitement des données personnelles correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion des clients, prospection commerciale, etc.).
9. Certaines données peuvent être collectées pour des services fournis par des prestataires (TOPSYS, APALEO, etc.). L’établissement décline toute responsabilité quant à leur politique de confidentialité.
Article 10 : Loi applicable – langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. La langue faisant foi est le français. En cas de traduction en langue étrangère, le français prévaut en cas de contestation ou litige.
Article 11 : Evolution / modification des conditions générales de vente par Internet
Les présentes CGV peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Dès leur mise en ligne, la nouvelle version s’appliquera automatiquement à tous les clients.
General Terms and Conditions of Sale (CGV)
These general terms and conditions of sale are intended to govern the commercial relations between the company SARL Villa Palissy, 11 ALL. Alexandre Dumas, 33120 Arcachon, France (hereinafter referred to as “the establishment”) and its customers.
Preamble
1. These General Terms and Conditions of Sale apply to individual reservations made by the customer for his/her personal needs.
2. The request for reservation implies adherence to these terms of sale and full and unreserved acceptance of their provisions.
3. The reservation request must be made in the name of one of the persons who will be staying at the establishment (hereinafter referred to as the “Client”).
4. The client acknowledges having read and accepted these general terms and conditions of sale and the terms of sale for the booked rate, available on the website.
5. The client declares having the legal capacity to contract, i.e., being of legal age and not under guardianship or curatorship.
6. The client’s acceptance of the general terms and conditions of sale and the terms of sale for the booked rate occurs at the time of reservation; no reservation is possible without this acceptance.
7. The payment made during a reservation whose terms of sale do not allow modification and cancellation will hereinafter be called prepayment.
Article 1: Reservation
1. The reservation is deemed formed upon validation of the banking data.
2. The client may reserve on the website, individually, and for personal needs, a limited number of rooms per reservation and on a single mobile service. For any reservation of more than 2 (two) rooms, the establishment reserves the right to apply specific pricing conditions and cancellation policies.
3. The client undertakes, prior to any reservation, to complete the information requested on the reservation form.
4. The client certifies the accuracy and truthfulness of the information provided.
5. The reservation procedure in particular includes the following steps:
- Step 1: choice of the room and a rate;
- Step 2: selection, if necessary, of one or more additional services;
- Step 3: verification of the reservation details, total price, applicable terms of sale, and possible adjustments (room, rate, additional service, reservation dates);
- Step 4: entering the client's contact details;
- Step 5: entering credit card details in case of a guarantee or prepayment request;
- Step 6: reviewing and accepting the general terms and conditions of sale and the terms of sale for the booked rate prior to reservation validation;
- Step 7: validation of the reservation by the client.
The establishment acknowledges receipt of the client’s reservation by sending, without delay, an email to the address previously provided by the client summarizing the offer, the reserved services, the prices, the terms of sale for the chosen rate (accepted by the client), and the date of the reservation made.
Article 2: Cancellation Conditions
1. It is reminded to the client, in accordance with article L. 121-20-4 of the French Consumer Code, that he/she does not have the right of withdrawal provided for in article L. 121-20 of the same code.
2. The terms of sale of the chosen rate specify the terms of cancellation and/or modification of the reservation.
3. Reservations with prepayment cannot be modified and/or canceled. The amounts paid in advance (arrhes) will not be refunded. In this case, it is mentioned in the terms of sale of the rate.
4. Where the terms of sale of the chosen rate allow (when the reservation includes the code “FLEX”), the reservation can be canceled directly on the website or via mobile services in the “Consult or cancel your reservation” section. It is also possible to cancel by direct means (phone/email) under the conditions stated above.
5. In case of an interrupted stay (early departure), the client must also pay for the night of the departure day. For a reservation with prepayment, the reimbursement policy mentioned in point 3 applies.
6. Unless otherwise stated, rooms are available from 3:00 p.m. on the arrival day and the client must leave the room by 11:00 a.m. on the departure day. A late checkout is possible upon request, subject to room availability, at an additional fee determined in real time.
Article 3 – Prices
1. Prices are indicated in euros and include VAT at the rate in force on the order date. Any change to the applicable VAT rate (10%) will be automatically reflected in the prices on the billing date.
2. The prices stated only include the services strictly mentioned in the reservation. Additional services (breakfast, etc.) and the tourist tax will be added when invoiced.
3. The applicable prices are those in effect on the day of reservation. Only the price stated in the reservation confirmation is contractual.
Article 4: Payment Terms
1. Payment for all services will be made directly to the establishment (except for reservations payable in advance at the time of booking).
2. The client provides credit card details as a guarantee (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) by entering them in a secure space (SSL encryption). The data must be accurate.
3. Payment is debited by the establishment during the stay, except for special conditions or rates where payment is taken at the time of reservation (online prepayment). This prepayment is called arrhes.
4. For rates subject to online prepayment, the amount paid in advance (arrhes) is debited when booking.
5. At the time of prepayment, the amount debited includes accommodation, breakfast if chosen, taxes, and all other additional services selected by the client, except the tourist tax.
6. In case of no-show (booking not canceled – client not present) with a credit card guarantee, the establishment will charge the client, as a lump sum, the amount of the first night on the provided card.
7. The credit card used for prepayment may be requested upon arrival. It must be in the name of the reservation. Otherwise, it is necessary to contact the establishment in advance to fill in an authorization form and provide a copy of the card and ID. If not provided, the establishment may request the client to pay the arrhes on site with his/her own card and will refund the arrhes previously charged on the other card.
Article 5: Relocation
In case of force majeure, exceptional events, or technical issues that prevent the client's stay, the establishment will do its best to find alternative accommodation of the same or higher category. Any price difference for the new room and transfer costs between the two places will be covered by the establishment.
Article 6: Stay at the Establishment
1. The client may be asked for ID upon arrival to verify identity. The establishment reserves the right to cancel the reservation if no ID is provided.
2. The client agrees to use the room reasonably, in accordance with its intended purpose. Any behavior contrary to morality or public order will result in the client being asked to leave without compensation or refund, if payment has already been made. If no payment has been made yet, the client must pay for the nights consumed before leaving. The establishment's internal rules are provided electronically to the client prior to arrival. A paper copy is freely available at the reception.
3. The client must ensure that the IT resources (WIFI access, ordering software) provided by the establishment are in no way used for illegal purposes and must comply with all security policies in place.
4. The client will be held responsible for any damage, deterioration, or vandalism that may occur because of room occupancy or caused by participants/staff under his/her charge. This also includes damage resulting from misuse of the internet network (data loss, virus, service disruption, etc.).
5. Pets are not allowed in the establishment, unless a special arrangement is agreed upon in advance, possibly subject to an additional fee. In such case, the establishment may require an up-to-date health record, etc. The owner will be liable for any damage caused by the animal.
6. Smoking or vaping is not permitted inside. Otherwise, the client may be subject to a penalty corresponding to the closing and thorough cleaning of the room.
Article 7: Complaints
All complaints must be addressed to the establishment by registered mail with acknowledgment of receipt, no later than 15 days after the departure date, or they will be void.
Article 8: Liability
1. The photographs on the site are not contractual. While all efforts are made to ensure the descriptions and images reflect the services offered, variations may occur (e.g., renovation, change of furniture). The client cannot claim any compensation on this basis.
2. The establishment shall not be held liable for non-performance or poor performance of the reservation in case of force majeure, unforeseeable and insurmountable act by a third party, by the client, or by its partners.
Article 9: Privacy and Personal Data Protection
1. The establishment carries out personal data processing for which it is responsible.
2. This involves collecting the client's identity, email/postal address, phone number, credit card data, etc. to process the booking.
3. The client is informed on each form whether data entry is mandatory or optional.
4. Each service is recorded and can be accessed upon request at contact@villapalissy.com.
5. In accordance with French Data Protection Law and GDPR, the client has a right to access, rectify, and object to personal data processing.
6. The client may also refuse processing, request a restriction, or ask for deletion (within legal retention limits) of personal data.
7. This right can be exercised by writing to contact@villapalissy.com.
8. The purpose of this data processing is to fulfill contractual obligations (customer management, marketing, statistics, etc.).
9. Some data may be collected for services provided by establishment partners (TOPSYS, APALEO, etc.). We disclaim any responsibility regarding their privacy policies.
Article 10: Governing Law – Language
These general terms and conditions of sale are governed by French law. The binding language is French. If translated into another language, the French version prevails in the event of dispute or difficulty of interpretation.
Article 11: Evolution/Modification of Internet Sales Terms
These GTC can be modified or supplemented at any time. Once posted online, the new version automatically applies to all customers.
